NB :  ne pas confondre Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-dessous, et Conditions de Location affichées à notre local et accessibles sur chaque page prestation en cliquant sur le document pdf.

Conditions générales de vente VTTAE, VTT classique et d'encadrement + COMBINE KAYAK VTT

Article1– objet du contrat :

La location d’un cycle avec ses équipements de base par Deva’s Bike ci-dessous dénommé « le loueur ».

Article2– Equipement des cycles :

Tous les cycles loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants : un kit de 1ère réparation, une pompe, un casque (une charlotte obligatoire), 1 chambre à air et une sacoche de selle (au cas où la sacoche est manquante c'est qu'il y a du préventif anti-crevaison). Le participant est libre d'utiliser son matériel personnel sous sa propre responsabilité sans pour autant pouvoir prétendre à aucune réduction ni compensation de la part de DEVA’S BIKE. Toute détérioration peut occasionner des frais de réparation ou de remplacement. A ce titre, il est conseillé au participant de s'assurer que sa police d'assurance en responsabilité civile personnelle couvre les dommages éventuels, occasionnés.

Article 3– Prise d’effet, mise à disposition et restitution :

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques sont transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ».

Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel.

La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat, tout retard sera facturé 1800xpf de l’heure. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.

Article4– Paiement et modes de règlement de la prestation :

            1/ Inscription et paiement

L’ensemble de la prestation doit être réglée 48h à l’avance par le locataire.

Les conditions générales de vente sont reconnues lues et approuvées dès réception du premier paiement (acompte compris) ou à la suite d’une inscription en ligne via notre site Internet. L'inscription devient alors effective. Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à une prestation ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours. 

1.1 Modes de paiement : 
Chèque à l'ordre de DEVA’S BIKE, espèces, virement (coordonnées bancaires communiquées sur demande) et/ou par préférence par le paiement en ligne depuis notre site Internet : devasbike.nc

1.2 Modalités

1.2.1 Internet : 
Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le site. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

La plateforme de réservation sous traitée par Ultinow accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions d’annulations afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Sur Internet via notre plateforme de réservation en ligne sous traitée par Ultinow, le solde de certaines prestations est demandé à l’inscription quel que soit le délai d’inscription avant la prestation. A l’inscription de certaines prestations de voyage, seul le paiement d’un acompte en ligne est demandé. Celui-ci est indiqué dans « la catégorie de prix » sur la plateforme. Dans ce cas le solde sera réglé en ligne ou sur place le jour de l’activité en chèque, ou espèces. 

1.2.2 Courrier : 
Inscription à plus de 30 jours : A l'inscription, paiement d'un acompte du montant indiqué sur le « Dossier d’Inscription ». Le solde sera réglé au plus tard 7 jours avant le départ. Inscription à moins de 7 jours : Paiement du montant total de la prestation.

2/Modifications demandées par le client

2.1 Annulation :
Toute notification d’annulation doit être faite par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Dans tous les cas, DEVA’S BIKE prélève des frais d'annulation calculés sur le prix total TTC de la prestation et variant en fonction de la date d’annulation, selon les conditions ci-après. Frais d'annulation (variables selon le nombre de jours précédant la prestation) :


Toute réservation donne lieu au paiement de la prestation dans sa totalité. Le locataire a la faculté d’annuler une réservation dans les conditions suivantes :

-Plus de 48 heures avant le début de la prestation : les frais d’annulation sont de 10% du montant de la commande.

-Moins de 48 heures avant le début de la prestation : les frais d’annulation sont de 50% du montant de la commande.

-Moins de 24 heures avant le début de la prestation : aucun remboursement envisageable.

-Pas de report ou d’annulation possible si au moins une des Zones VTT est fermées par l’organisation d’une chasse de régulation.

-Si et seulement si le jour de la prestation, 100% des pistes VTT étaient fermées, un report de la prestation dans un délai de 3 mois est possible mais aucun remboursement n’est envisageable.

-Aléas climatiques :

-les conditions météorologiques ne constituent pas forcément une cause d’annulation, sauf en cas de vigilance météorologique Météo France de couleur orange ou rouge ; dans ce cas nous accordons un report sous 30 jours, mais aucun remboursement.

-En cas d’annulation exceptionnelle et de report de réservation, le client pourra re-planifier 1 fois dans un délai maximum de 3 mois

Toute notification d’annulation ou report doit être faite par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception (mail à devasbike@gmail.com ou message texte au 864443).

2.2 Changement ou modification de la prestation : 

Tout changement de prestation ou de dates doit être notifié au plus tard 2 jours avant la date de départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
Toute demande de modification envoyée à moins 2 jours avant la date de départ, est considérée comme une annulation et entraîne l’application des conditions d'annulation ci-dessus. Le renoncement à l’un des services inclus dans une prestation ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

2.3 Modification pendant la prestation : 
Toute modification de programme faite à la demande du participant ne peut être mise en œuvre qu’après accord du guide et de l’ensemble du groupe. Dans ce cas, les frais supplémentaires engagés sont à la charge du participant.

2.4 Cession de contrat : 
En cas de cession du Dossier d’inscription à un tiers, le client est tenu d’en informer DEVA’S BIKE au plus tard 7 jours avant le départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

2.5 Interruption de prestation : 
Toute prestation interrompue par décision du participant (pour des raisons de santé, de niveau, ou autre) n’ouvre droit à aucun remboursement par DEVA’S BIKE des services non utilisés. Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le participant ne seront pas remboursés. Suite à un rapatriement médical par l’assistance du participant, les services non utilisés ne peuvent être remboursés.

3/Modifications de la part de Deva’s bike

3.1 Annulation

• Faute de participants en nombre suffisant (sorties avec guide). Lorsque le nombre minimum de 4 participants n’est pas atteint, la prestation peut être annulée au plus tard le jour du départ. Dans ce cas, le client est informé par e-mail ou téléphone. Le client a alors le choix entre le remboursement intégral des sommes versées ou le report à hauteur des sommes versées sur une autre prestation de son choix. Il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice.

• En raison de conditions météorologiques très défavorables. Dans ce cas, le client est informé dès que possible par e-mail ou téléphone. Le client a alors le choix entre le remboursement ou le report à hauteur des sommes versées sur une autre prestation de son choix. Il ne peut alors prétendre à aucune indemnité compensatrice.

• En cas de force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.).
Seul le guide de DEVA’S BIKE prévu pour l’encadrement de la prestation peut annuler la prestation pour des raisons météorologiques liées à la sécurité des participants et des éléments de nature météorologiques. Le participant ne pourra en aucun cas demander un report ou annuler sa participation sans que les frais d’annulation du paragraphe 2.1 s’appliquent.

3.2 Modifications avant le départ 
Avant le départ, un itinéraire, un programme un lieu de départ peuvent être modifié pour des raisons météorologiques. Ces précisions sont stipulées dans les dossiers d’inscription, sur le site Internet et sur la plateforme de réservation en ligne. Le guide en charge de la prestation peut redéfinir à tout moment un parcours. Le participant ne pourra donc pas annuler sans perdre la totalité de prix de la prestation.

3.3 Modifications pendant la prestation 
Pour des raisons de sécurité ou pour des questions d'organisation liées notamment, aux conditions météorologiques du moment ou au niveau du groupe, le programme et les itinéraires peuvent subir des modifications. Dans ces cas, seul le guide est habilité à prendre la ou les décisions nécessaires et ce, sans préavis. DEVA’S BIKE peut alors être amené à prendre en charge les services supplémentaires induits ou à rembourser, sauf en cas de force majeure, la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis.

3.4 Interruption de prestation : 
Toute prestation peut également être interrompue par décision du guide pour des raisons dûment justifiées (de sécurité, de niveau insuffisant, de météo). Dans ce cas, sauf si l’interruption est due à un cas de force majeure, DEVA’S BIKE rembourse la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis. 

3.5  Rendez-vous :

Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués quelque soit la prestation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le professionnel qui vous encadre, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des feuilles de route et autres indications préalablement transmises par nos soins. Veillez à anticiper vos trajets de manière à être ponctuel. Nous tolérons un retard de 15 minutes maximum. Au-delà de ce délai, les moniteurs partent en activités et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.

Article5– Utilisation :

Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué, qu’il s’engage à utiliser lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous location des matériels est strictement interdit. De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai le loueur en appelant le +687 86 44 43. Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux règlementations en vigueur.

Il est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la route, ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le port du casque par le locataire est obligatoire par le loueur, le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque de prêt. En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur au +687 86 44 43, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

5.1 Prérequis et niveaux techniques 
A l'inscription chaque participant reconnaît savoir faire du vélo. Il reconnaît également avoir une condition physique et un niveau de technicité de la prestation correspondante. DEVA’S BIKE ne saurait être tenu pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours de la sortie.

5.2 Mineurs 
DEVA’S BIKE accepte d'accueillir des mineurs à condition que leur âge, leur aptitude physique rendent possible la réalisation de la prestation dans des conditions normales. Sauf lors des prestations qui leurs sont réservées, les mineurs sont impérativement accompagnés au minimum d'un de leurs parents ou de toute autre personne majeure autorisée par ceux-ci. 

Les mineurs de 14 à 18 ans non-accompagnés, peuvent être acceptés, sous réserve d’autorisation parentale et sous certaines conditions (niveau sportif, habileté, ..). Dans ce cas une autorisation parentale sera signée par le représentant légal le jour de l’activité.

Dans le cas où l’activité nécessite un déplacement, le transport du mineur devra être assuré par le représentant légal.

Mineurs dans le cadre CVL / CLSH / Scolaire :

L’organisme organisant le séjour ou la sortie devra être en capacité de fournir au moniteur et à la SARL DEVA'S BIKE, pour chaque participant (jeune et animateur):

- la fiche sanitaire de chaque participant.

D’autre part, la SARL DEVA'S BIKE s’engage à fournir les attestations et documents nécessaires à l’organisation du séjour/ de la sortie (habilitation, assurance, diplômes de l'encadrant, etc.)

L’encadrement des jeunes mineurs est soumis à une réglementation qui la limite à 12 jeunes et 1 animateur (maximum). Chaque groupe de mineurs doit être accompagné de 1 adulte dont un animateur du centre (instituteur) et le moniteur encadrant l’activité.

Article6– Responsabilité:

6.1 Responsabilité Civile  Le locataire dégage le point de location de toute responsabilité d’écoulant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture d’assurance pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol.

Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageable des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.

En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur, annexé au présent contrat. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts.

Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur neuve déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20% par an. En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la règlementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

6.2 Événements extérieurs à DEVA’S BIKE 
DEVA’S BIKE ne peut être tenu responsable de la non-exécution partielle ou totale de la prestation prévue en raison d'événements qui lui sont extérieurs et notamment en cas de :

– incidents imputables au participant (retard, absence, attitude à risque, etc...) 
– incidents imputables à un tiers,

–force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.). 

6.3 Règles de prudence 
Les prestations se déroulant dans le milieu naturel, une conduite individuelle exemplaire et le respect strict des règles de sécurité formulées par le guide sont demandés à chaque participant. DEVA’S BIKE ne serait être tenu responsable de l'imprudence individuelle d'un ou de plusieurs participants. DEVA’S BIKE se réservant le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participant(s) dont le comportement mettrait en danger la sécurité du groupe ou son bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant incriminé. 

6.4 Prérequis et niveaux techniques 
A l'inscription chaque participant reconnaît savoir faire du vélo. Il reconnaît également avoir une condition physique et un niveau de technicité de la prestation correspondante. DEVA’S BIKE ne saurait être tenu pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours de la sortie. 

6.5 Mineurs 
DEVA’S BIKE accepte d'accueillir des mineurs à condition que leur âge, leur aptitude physique rendent possible la réalisation de la prestation dans des conditions normales. Sauf lors des prestations qui leurs sont réservées, les mineurs sont impérativement accompagnés au minimum d'un de leurs parents ou de toute autre personne majeure autorisée par ceux-ci. 

6.6 Transport et hébergement avant et après la prestation 
En cas de modification ou d'annulation de la prestation pour les raisons évoquées précédemment, DEVA’S BIKE n'est pas responsable de la perte éventuelle de la valeur des titres de transport ou des prestations d'hébergement que le client aurait contractées pour se rendre au lieu de commencement de la prestation et/ou pour retourner à son domicile après la prestation. DEVA’S BIKE recommande donc fortement au client d'opter pour des titres de transport et prestations d'hébergement modifiables et/ou remboursables. 

Article7– Caution : (client ne réservant pas par le site DEVASBIKE.NC)

Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution de 100 000xpf (par chèque) ainsi qu’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire). Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. A la restitution des matériels la caution est rendue au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 6. Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article8– Eviction du loueur :

Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article9– Droit applicable :

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges. Conformément à l’article L.133-4 du code de la consommation, le client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les litiges entre le loueur et tous professionnels sont de la compétence exclusive du Tribunal d’ Instance de Nouméa, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.

Article10– Rétractation :

L’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif à la vente à distance, prévoit que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques. Une réservation effectuée par chèque à l’ordre de Deva’s Bike n’offre pas la possibilité au client d’exercer un droit de rétractation.

Article11– Prix et Paiement :

Les prix des prestations de DEVA’S BIKE comprennent uniquement le prêt ou la location de matériel et l'équipement correspondant.  
Frais annexes : 
La plupart des locations ou prestations sont clairement définis dans leurs tarifs et les frais annexes qui en découlent sont détaillés dans les dossiers d’inscriptions. Les prestations d’hébergement, de restauration et parfois de transport lors d’une sortie sont directement facturés par le prestataire ou peuvent faire l’objet d’une caisse commune organisée et avancée par DEVA’S BIKE. Il appartient au client de se référer à la fiche technique de la prestation choisie pour connaître la liste exacte des services inclus et la liste du matériel à prévoir. 
Les prix des prestations de DEVA’S BIKE ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de l’impression de sa documentation. Ils sont applicables dès parution et jusqu’au jour de parution de l’édition suivante. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et sont confirmés à l'acheteur à l'inscription. Ils sont susceptibles de subir des modifications éventuelles qui s’appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s’inscrire. Les promotions et réductions ne sont ni cumulatives, ni rétroactives. 
L’établissement a choisi ultinow.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie... En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

11-1 BON CADEAU

Le bon cadeau est effectif à la réception de la totalité du montant de la prestation. Le bon cadeau est nominatif. Toutefois il peut être transmissible à la personne de votre choix sous condition de nous prévenir en amont pour modifier les coordonnées du nouveau bénéficiaire. Le bénéficiaire du bon cadeau doit obligatoirement nous contacter pour réserver la sortie.

L’activité du bon cadeau est remplaçable par une autre activité proposée par la SARL DEVA'S BIKE, sous réserve que la valeur de cette dernière soit inférieure ou égale à l’activité mentionnée sur le bon cadeau. En revanche il est possible de réaliser une activité d’un montant supérieur en payant la différence.

ATTENTION : Le bon cadeau à une date de péremption. Passé la durée de validité (année en cours), la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou l’acheteur, ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

Le bon cadeau et le document nominatif sont à présenter le jour de la sortie au moniteur en charge de la séance.

La sortie sera garantie dans le cas où le nombre minimum de participants requis est assuré et dans le cas où les conditions climatiques permettent la bonne pratique de l’activité.

Article12- Supplément groupe + personne supplémentaire (sorties accompagnées)

Afin d’éviter d’annuler une prestation faute de participants en nombre suffisant, DEVA’S BIKE peut proposer un départ en petit groupe moyennant un supplément. Le client est alors libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus, DEVA’S BIKE lui rembourse les sommes versées. Si le jour du départ la taille du groupe atteint le nombre minimum requis, le supplément devient indu par le client, il lui est, selon le cas remboursé ou non réclamé. 

Article13– Obligation du locataire :

Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est par conséquent ni cessible, ni transmissible. Le client, dénommé « locataire », doit être une personne physique de plus de 18 ans. Les utilisateurs devront être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale et mesuré au minimum 1.55m. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage au terme des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location. Le VTTAE étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder préalablement à l’utilisation effective, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques. En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter auprès du point de location.

Il sera procédé à la réparation du VTTAE. Seul « le loueur DEVA’S BIKE» est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l’usure normale ou à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du locataire. Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client au tarif affiché sur le point de location.

Article14– Propriété :

Les biens loués restent la propriété exclusive de Deva’s Bike pendant la durée de la location *article 3. La location opère le transfert des risques de la garde juridique du VTTAE et engage l’assurance «responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du VTTAE au point de location.

Article15– Contestation :

Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée par le client à  DEVA’S BIKE - Société à responsabilité limitée unipersonnelle  RIDET 1 440 619.001 dont le siège est 27 lotissement tropical de Poé BP696 – 98870 Bourail par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois après la date de retour, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. 

Article16– Respect de la vie privée :

Le respect de la vie privée est un sujet qui est au cœur des préoccupations de la plateforme de réservation. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont uniquement destinées à l’établissement et aux prestataires de paiement en ligne. Ces informations ne sont pas transmises à d’autres tiers. Lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement Stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Ultinow SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données. Les demandes d’information et les inscriptions sont traitées informatiquement. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant par courrier à l'adresse suivante :
  DEVA’S BIKE - Société à responsabilité limitée unipersonnelle  RIDET 1 440 619.001 dont le siège est 27 lotissement tropical de Poé BP696 – 98870 Bourail

Article17– droit à l'image:

Le client accorde à Deva's bike la permission irrévocable de publier toutes les photographies ou les images prises lors de l’activité. Ces images peuvent être exploitées sous quelque forme que ce soit.

COMBINE KAYAK VTT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ Informations préalables à la signature du contrat de location (acceptation des CGV en cochant sur site)

A/ Âge du locataire et des utilisateurs du matériel
La location par tout mineur non accompagné d’un adulte est interdite.
Sur le lagon, la navigation avec un enfant de moins de 5 ans est interdite. (moins de 30kg)
Le locataire demeure responsable des personnes pour qui il a loué du matériel.

B/ Les capacités requises pour la navigation

La navigation est interdite aux personnes, tous âges confondus, ne sachant pas nager au moins 25 mètres et s’immerger.
Les majeurs ou les représentants légaux pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger.
Le locataire déclare et atteste en signant le contrat de location que les personnes qui l’accompagnent et pour qui il a loué du matériel répondent aux capacités requises pour la navigation, énumérées ci-dessus et qu’il a bien contrôlé les dites capacités requises auprès d’eux. Deva's Bike n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.

2/ Objet du contrat

A/ Le matériel

Deva's Bike met à la disposition du locataire, selon ce qui est précisé dans le contrat (nature et quantité) :
– Des embarcations : canoë ou kayak.
– Des équipements individuels de protection : aide à la flottabilité ou gilet de sauvetage (dont le port est obligatoire).
– Du matériel nécessaire à la pratique du Canoë Kayak : pagaies et containers étanches (bidons)
L’ensemble du matériel mis à la disposition du locataire est en parfait état de fonctionnement et entretenu, conforme à sa destination et à la réglementation.
Deva's Bike informe et donne les consignes d’utilisation du matériel loué.

B/ Les conditions d’utilisation du matériel en location

Le contrat de location transfère la garde de l’ensemble du matériel loué au locataire pendant toute la durée de la location; celui-ci vérifie préalablement l’état du matériel loué.
La location commence au moment de prise de possession du matériel par le locataire et finit à l’heure de la remise de ce matériel par le locataire à Deva's Bike. Un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et Deva's Bike.
Deva's Bike ne peut être tenu responsable des dommages causés au locataire, aux personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel loué par lui, aux tiers, aux biens du locataire et à ceux des dites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du matériel loué par le locataire ou les dites personnes.

Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse étanche adéquate, le bidon est juste un container et ne constitue en aucun cas une protection étanche (le loueur ne garantit pas l’étanchéité des containers, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs).

C/ Obligations du locataire relatives au matériel loué

Le port de(s) l’aide(s) à la flottabilité ou gilet de sauvetage pendant toute la durée de la descente est obligatoire, il doit être tout le temps fermé et ajusté prêt du corps, dès lors que le locataire pratique le canoë kayak.
Deva's Bike n’est pas responsable de l’utilisation du matériel loué lors de la navigation, des containers étanches, des affaires personnelles du locataire et de ceux qui naviguent avec lui. Ainsi le locataire s’engage à vérifier l’état du matériel lors de la remise de celui-ci par Deva's Bike. Le locataire demeure entièrement responsable de tous les biens emportés par lui-même et les personnes pour qui il a loué du matériel. Deva's Bike ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du locataire et des personnes qui naviguent avec lui, intervenus au cours de la réalisation de la navigation.
Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous-location.

3/ Consommation de la prestation

A/ Information sur les parcours et les conditions de navigation

Deva's Bike propose une gamme de navigation. Il indique pour chacune d’elle le kilométrage, la durée moyenne de navigation, les lieux de début et de fin du parcours, et les réglementations applicables (navigation, circulation, environnement).

B/ Choix du parcours

Le locataire peut :
Choisir librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué.
Le locataire atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué se sont informées des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer. Ainsi il est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.

Le locataire doit :
Respecter le parcours choisi lors de la signature du contrat ainsi que les consignes données.
Dans le cas où l’exécution de la prestation est modifiée par le client.
A savoir :
– Changement de parcours pour un trajet plus long
– Arrivée sur un autre lieu de débarquement prévu initialement.
Les frais de rapatriements du matériel et des personnes seront facturés au tarif forfaitaire de 1000xpf/ personne.

Cas particulier de la randonnée de plusieurs jours :

Nos programmes de randonnée précisent en détail la durée et les étapes de leurs itinéraires. Pour toute réduction de durée, ou de parcours de son fait, le client ne pourra prétendre à un remboursement. Pour tout changement de destination, du nombre de jours, du nombre de personnes ou autre, le client devra en informer Deva's Bike. Et par ailleurs si des coûts supplémentaires sont engagés, ils seront facturés au locataire.

4/ Les obligations du locataire relatives à la réalisation de la navigation

Deva's Bike informe le locataire des réglementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, des données hydrologiques et météorologiques et des n° d’appel d’urgence (Affichages réglementaires).

Perte / Abandon / Comportement

L’abandon de tout matériel sur le parcours est interdit. Tout abandon sera facturé au prix du matériel loué, plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des personnes, ainsi que les frais de recherche. La perte du matériel donne lieu à une facturation complémentaire à régler sans délais.
Le locataire s’engage à ne pas déposer ou laisser de déchet sur les parcours et à les déposer dans une poubelle. La dégradation de tout bien public ou privé est interdite, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire. Le locataire s’engage à être courtois et à respecter autres usagers du plan d’eau. La réalisation de la navigation s’effectue sous la responsabilité du locataire qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours. Deva's Bike se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participants dont le comportement mettrait en danger la sécurité des autres clients ou leur bien-être, sans qu’aucune indemnité.

5/ Prestations complémentaires

Le contrat de location inclut, une prestation de transport (selon le cas : conduite sur le lieu d’embarquement ou reprise sur le lieu du débarquement). Lorsque le locataire ne souhaite pas bénéficier de cette prestation connexe, il le précise sur le contrat.

6/ Annulation ou modification d’une location de canoë kayak

A/ Adaptation des horaires de départs

Si des conditions de sécurité le nécessitent, Deva's Bike s’octroie la possibilité de différer de plus ou moins 2 heures, le début des ses prestations. Le locataire aura l’alternative d’accepter ou de refuser cette modification. Dans ce second cas, Deva's Bike s’engage à rembourser intégralement les sommes versées sans indemnité.

B/ Heure de rendez-vous et Retard

Lors de sa réservation, le locataire choisit librement une heure de rendez-vous. Pour le bon déroulement de nos activités et par respect envers nos autres clients, nous ne tolérerons aucun retard. En cas de non-respect de ces horaires, Deva's Bike se réserve le droit de reporter la prestation réservée.